Conditions Générales

 Conditions Générales

1. Limite des projets

L’activation de projets est limitée dans le temps. L’organisation détermine la durée du projet, qui ne peut excéder 240 jours calendaires. À échéance, les fonctions de soutien du projet en question sont désactivées, mais les informations le concernant sont toujours accessibles.

2. Conditions d’utilisation pour les contributeurs

Les contributeurs doivent être des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes, dotées de l’exercice des droits civils et domiciliées en Suisse. Lors de l’enregistrement sur Igive2.help, le contributeur est tenu de saisir et de divulguer son identité, ce qui permet de pouvoir l’identifier. La divulgation à l’organisation caritative ou aux tiers concernés des données est nécessaire, ou non, en fonction de la méthode de paiement choisie.

Les principes et obligations de Igive2.help concernant le traitement et la protection de vos données personnelles nécessaires à l’utilisation du site figurent dans notre impressum.

Les contributeurs décident en leur propre responsabilité s’ils souhaitent soutenir un projet d’aide. Les informations sur notre site ne constituent ni invitation, ni offre, ni recommandation ou tout autre forme de conseil.

3. Utilisation conforme au droit

Les contributeurs de Igive2.help s’engagent à respecter les lois et règlements applicables à eux-mêmes et à leurs activités.

Les contributeurs de Igive2.help s’engagent en particulier à respecter toute prescription en matière bancaire et de blanchiment d’argent et à ne jamais télécharger, sauvegarder, communiquer, publier, transmettre ou rendre d’une autre manière accessible à des tiers des informations, contenus ou données sur Igive2.help qui seraient inexacts ou erronés, ou qui violeraient des lois ou réglementations en vigueur ; revêtiraient un caractère dommageable, frauduleux, menaçant, obscène, calomnieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, violent, injurieux, harcelant ou autrement condamnable. Ils s’engagent à ne pas publier des données personnelles de manière illicite et à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Les contributeurs de Igive2.help doivent s’abstenir de télécharger, sauvegarder, communiquer, publier, transmettre ou rendre d’une autre manière accessible à des tiers sur Igive2.help des informations, contenus et données contenant des virus logiciels ou d’autres codes, données ou programmes informatiques développés et conçus de telle manière à perturber, empêcher ou limiter le fonctionnement de logiciels ou matériels informatiques ou encore d’appareils de télécommunication.

Chaque contributeur est exclusivement responsable de la confidentialité du mot de passe défini par lui et sauvegardé auprès de Igive2.help, de manière chiffrée et non accessible, et d’un éventuel usage non autorisé de ce dernier.

Dès qu’un contributeur de Igive2.help a des raisons de penser qu’un autre utilisateur ou qu’une information, donnée ou qu’un contenu de Igive2.help viole ses droits ou ceux d’un tiers, les présentes conditions d’utilisation ou le droit en vigueur, il est tenu de nous contacter.

4. Liens externes

Igive2.help contient des contenus tiers et des liens vers des sites web de tiers. Igive2.help n’a aucun pouvoir sur leur conception ni sur leur contenu. Il n’en est pas responsable et n’endosse aucune garantie quant à l’exactitude, la qualité, l’actualité, la disponibilité, l’exhaustivité et la légalité de ces contenus ou sites web.

5. Disponibilité technique

Igive2.help s’efforce, sans toutefois y être contrainte, de rendre le site disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Elle est en droit d’interrompre à n’importe quel moment et à sa guise le fonctionnement de Igive2.help, de manière globale ou limitée.

6. Limite de responsabilité

Igive2.help exclut, dans la mesure autorisée par la loi, toute garantie concernant les fonctions et le contenu du  site Igive2.help, en particulier la disponibilité interrompue ou l’absence de défauts ainsi que toute information, contenu ou données de tiers sur Igive2.help, surtout en ce qui concerne le caractère actuel, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité de ces derniers ou l’utilisation contraire au contrat ou au droit de Igive2.help par les utilisateurs.

7. Droit applicable et for

Les relations contractuelles entre les utilisateurs et Igive2.help sont soumises exclusivement au droit suisse.

En cas de litige découlant de, ou en lien avec, la présente relation contractuelle entre les parties, ces dernières conviennent que le for exclusif, au siège de Igive2.help, est toutefois également en droit de poursuivre les utilisateurs à leur domicile.

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